Synthèse du vote
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 46
Contre : 20
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 46
Contre : 20
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (286 membres)
Pour: 29
Contre: 5
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (196 membres)
Pour: 12
Contre: 1
Non-votant: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18 membres)
Pour: 3
Groupe écologiste (16 membres)
Contre: 10